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LE CABINET

MARSIGNY GOSSET AVOCATS est un cabinet indépendant entièrement dédié au droit pénal. Il assiste une clientèle française et internationale – personnes physiques ou morales, Etats et institutions – devant toutes les juridictions répressives en France ainsi que dans le cadre d’investigations internes.

Il accompagne également ses clients dans le cadre de procédures internationales complexes faisant intervenir les principales entités de répression et de régulation étrangères et internationales et notamment Interpol.

Le cabinet est nationalement et internationalement reconnu et distingué pour sa capacité à prendre en charge des procédures pénales de premier plan aux problématiques juridiques complexes, fortement médiatisées et/ou aux enjeux importants.

 

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L'EXPERTISE

MARSIGNY GOSSET AVOCATS défend, conseille et assiste une clientèle française et internationale - personnes physiques ou morales, dirigeants, Etats et institutions - tant en matière de prévention du risque pénal que dans un cadre contentieux ou d’investigations internes.

Capable d’intégrer les enjeux pénaux actuels aux situations juridiques les plus complexes, le cabinet offre à ses clients, comme à leur conseil, un accompagnement stratégique adapté.  Il s’engage à leurs cotés en leur proposant une défense pénale active et individualisée cousue main.

Ses compétences spécifiques en droit pénal des affaires, son sens de l’anticipation et sa maîtrise des procédures à forts enjeux personnels, financiers, politiques et/ou médiatiques font de MARSIGNY GOSSET AVOCATS un cabinet pénaliste dont l’excellence et la performance sont aujourd’hui internationalement reconnues.

  • Droit pénal boursier et des sociétés : corruption, prise illégale d’intérêt, favoritisme, trafic d’influence, détournement de fonds publics et autres atteintes à la probité, procédures françaises ou internationales de saisies de gel d’avoirs, abus de biens sociaux, faux et usages, blanchiment, banqueroute, faux bilans, escroqueries, pratiques commerciales trompeuses
  • Droit pénal fiscal : fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale
  • Poursuites pénales à la suite de grandes catastrophes : accidents aériens, ferroviaires et industriels
  • Droit pénal international : procédures d’extradition et gels d’avoirs
  • Droit pénal du travail : accident du travail et violation de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, travail dissimulé
  • Droit pénal de la consommation : tromperie sur les qualités substantielles, publicité mensongère
  • Droit pénal de l’environnement et de l’urbanisme
  • Droit pénal de la santé
  • Droit pénal des nouvelles technologies et cybercriminalité

DROIT PENAL
DES AFFAIRES

  • Atteintes aux personnes : violences, homicides, viols
  • Atteintes aux biens : vol, escroquerie, abus de confiance, abus de faiblesse

DROIT PÉNAL
GÉNÉRAL ET
SPÉCIAL

  • Injure, diffamation
  • Provocation aux crimes et aux délits, provocation à la discrimination
  • Protection de la vie privée

DROIT DE
LA PRESSE ET
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES

DROIT DE LA PRESSE ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

  • Injure, diffamation
  • Provocation aux crimes et aux délits, provocation à la discrimination
  • Protection de la vie privée

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL ET SPÉCIAL

  • Atteintes aux personnes : violences, homicides, viols
  • Atteintes aux biens : vol, escroquerie, abus de confiance, abus de faiblesse

DROIT PÉNAL DES AFFAIRES

  • Droit pénal boursier et des sociétés : corruption, prise illégale d’intérêt, favoritisme, trafic d’influence, détournement de fonds publics et autres atteintes à la probité, procédures françaises ou internationales de saisies de gel d’avoirs, abus de biens sociaux, faux et usages, blanchiment, banqueroute, faux bilans, escroqueries, pratiques commerciales trompeuses
  • Droit pénal fiscal : fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale
  • Poursuites pénales à la suite de grandes catastrophes : accidents aériens, ferroviaires et industriels
  • Droit pénal international : procédures d’extradition et gels d’avoirs
  • Droit pénal du travail : accident du travail et violation de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, travail dissimulé
  • Droit pénal de la consommation : tromperie sur les qualités substantielles, publicité mensongère
  • Droit pénal de l’environnement et de l’urbanisme
  • Droit pénal de la santé
  • Droit pénal des nouvelles technologies et cybercriminalité
  • Avocats Paris

L’ÉQUIPE

Le cabinet MARSIGNY GOSSET AVOCATS offre à ses clients la force d’une équipe d’une dizaine d’avocats expérimentés, entièrement consacrés à la défense pénale.

Prodigue, soudée, disponible et réactive, l’équipe épaule ses clients et partenaires au plus près de leurs besoins et de leurs intérêts. Elle met à leur disposition sa capacité d’analyse et son expertise des pratiques judiciaires acquise depuis 25 ans afin de proposer une défense pénale active sur mesure.

Dotée d’une forte séniorité, l’équipe mène à bien des procédures pénales de premier plan aux problématiques juridiques complexes, fortement médiatisées et/ou aux enjeux importants. Habituée à travailler au sein de groupes de défense, notamment en anglais, elle intervient dans tous les domaines spécifiques du droit pénal.

 

  • Marsigny Gosset Avocats

AVOCATS ASSOCIÉS

Emmanuel MARSIGNY

Emmanuel MARSIGNY

Inscrit au Barreau de Paris depuis 1995, membre de l’International Bar Association, Emmanuel Marsigny est un spécialiste internationalement reconnu de la défense pénale.

Ancien associé du cabinet METZNER ASSOCIÉS, qu’il confonde dès 1998, Emmanuel Marsigny crée sa propre structure, MARSIGNY AVOCATS, en octobre 2013.

Depuis 25 ans, Emmanuel Marsigny intervient dans la plupart des grands dossiers pénaux comme le drame du stade de Furiani, l’affaire ELF, les emplois fictifs de la ville de Paris, l’Angolagate, le crash du Concorde, le cercle de jeux Concorde ainsi que l’affaire dite des biens mal-acquis, la vente de l’hippodrome de Compiègne, la catastrophe ferroviaire de Brétigny sur Orge, l’affaire Madoff, l’affaire Balkany, la disparition du Président d’Interpol….

Aguerri aux dossiers sensibles et/ou médiatiquement exposés, Emmanuel Marsigny plaide régulièrement devant les juridictions ordinaires (cours d’assises, tribunaux correctionnels et cours d’appel) et extraordinaires ou encore devant les autorités administratives indépendantes.

Il parle français, anglais et espagnol.

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Cyril GOSSET

Cyril GOSSET

Cyril Gosset est avocat au Barreau de Paris depuis 1998. Titulaire du Certificat de spécialisation en droit pénal, il est aujourd’hui reconnu comme l’un des spécialistes de la défense pénale.

Cyril Gosset débute son activité professionnelle au sein du cabinet d’affaires CHAIN LACGER et Associés. Dès 1999, il devient l’un des collaborateurs d’Olivier Metzner, dont le cabinet, à réputation internationale, est spécialisé en droit pénal des affaires. En 2005, il crée son propre cabinet au cœur de Paris en poursuivant son développement dans la prévention des risques pénaux et dans l’assistance des particuliers et des entreprises confrontés aux procédures pénales. En janvier 2018, fort d’une expérience de vingt ans spécialisée en droit pénal, il se rapproche du cabinet MARSIGNY AVOCATS. Le cabinet MARSIGNY GOSSET AVOCATS voit le jour en janvier 2019.

Au cours de ces dernières années, Cyril Gosset intervient dans l’affaire du Cercle Wagram, le Médiator, l’un des dossiers Madoff, le détournement présumé du CE d’Eurodisney, le déraillement de Brétigny, le scandale Aristophil, le crash du Rio Paris, l’affaire « Balkany » ou encore les attentats du Bataclan.

Cyril Gosset est diplômé de l’école de commerce Toulouse Business School. Il est  membre de l’Association des Avocats Pénalistes (A.D.A.P) et a été Avocat référent dans le cadre des permanences organisées par le Barreau de Paris.

Il parle français et anglais.

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Louis GUESDON

Louis GUESDON

Inscrit au Barreau de Paris depuis 2010, Louis Guesdon développe depuis près de dix ans une pratique spécialisée en droit pénal et notamment en droit pénal des affaires.

Diplômé d’HEC et de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne en droit des affaires et formé aux fusions-acquisitions dans les institutions de la place, Louis Guesdon fait le choix d’exercer la défense pénale et commence son activité professionnelle en 2010, comme collaborateur au sein du cabinet METZNER ASSOCIES aux côtés d’Emmanuel Marsigny.

Après cinq ans de collaboration, Louis Guesdon devient associé au sein de MARSIGNY AVOCATS avant le rapprochement avec GOSSET AVOCATS, dont est issu le cabinet MARSIGNY GOSSET AVOCATS.

Au cours des dernières années, Louis Guesdon a travaillé au cœur de certaines des affaires pénales marquantes de la période : l’affaire dite des « biens mal acquis », l’une des affaires « Madoff », l’affaire « Balkany » ou encore l’affaire ENI-SAIPEM/SONATRACH, entre autres.

Louis Guesdon intervient dans tous les domaines du droit pénal, spécifiquement en droit pénal des affaires : corruption et autres atteintes à la probité, droit pénal fiscal, blanchiment, droit pénal des sociétés, droit pénal du travail… Il traite également de dossiers transnationaux combinant plusieurs procédures répressives.

Il parle français, anglais et italien.

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AVOCATS COLLABORATEURS

  • Arnaud Delmas Avocat Paris

    Arnaud DELMAS

    Avocat au Barreau de Paris depuis 2010, Arnaud Delmas est titulaire d’une formation universitaire en droit des affaires et en fiscalité internationale, suivie à l’université Paris II Panthéon Assas en partenariat avec HEC.

    Il est également diplômé de Sciences Po Paris où il a suivi les enseignements de la majeure stratégie et en finance d’entreprise.
    Dans le cadre de sa formation professionnelle, Arnaud Delmas a effectué des stages tant en entreprise, qu’en banque d’affaires ou encore en cabinet d’avocats, en France comme au Royaume-Uni.

    Après avoir prêté serment, il a intégré le cabinet LE BORGNE – SAINT-PALAIS Associés au sein duquel il a acquis une expérience de près de cinq années en droit pénal des affaires avant de rejoindre le cabinet MARSIGNY AVOCATS en septembre 2015.

    Il intervient dans des dossiers de droit pénal des affaires (droit pénal boursier et financier, droit pénal fiscal, droit pénal international, extradition) et de droit pénal général (atteintes aux biens, atteintes aux personnes).

    Arnaud Delmas parle français et anglais.

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  • Florent Dejonge Avocat Paris

    Florent DEJONGE

    Avocat au Barreau de PARIS depuis 2011, Florent Dejonge est titulaire d’une formation universitaire en droit international (contentieux international, droit international pénal et droit des libertés fondamentales).

    Dans le cadre de sa formation professionnelle, Florent Dejonge a notamment effectué des stages à la Cour pénale internationale ainsi qu’au sein du département Arbitrage du cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL.

    Diplômé de l’Ecole de Formation du Barreau de Paris, il a intégré le département de résolution des litiges du cabinet BIRD & BIRD au sein duquel il a acquis une expérience de plus de trois années en contentieux d’affaires.

    Il rejoint le cabinet GOSSET AVOCATS en 2014. Il est amené, dans ce cadre, à traiter de dossiers relevant de différents aspects de la matière pénale.

    Florent Dejonge parle français et anglais.

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  • Valeria Cepoi

    Valeria CEPOI

    Titulaire d’une formation universitaire en droit international et européen et diplômée du Collège international de droit de Nanterre, Valeria Cepoi est avocat au Barreau de Paris depuis 2016.

    Après avoir effectué des stages à la Cour de justice de l’Union européenne et en Cabinets d’avocats en contentieux des affaires et droit pénal des affaires (SYGNA PARTNER, SCP  FRENCH CORNUT-GENTILLE et HUC-MOREL LABROUSSE et associés), elle rejoint le cabinet MARSIGNY AVOCATS en décembre 2015.

    Elle intervient dans des dossiers de droit pénal des affaires (droit pénal boursier et financier, droit pénal fiscal, droit pénal international, extradition) et de droit pénal général (atteintes aux biens, atteintes aux personnes).

    Valeria Cepoi parle français, anglais et roumain.

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  • Julie WEBER Avocat au Barreau de Paris

    Julie WEBER

    Avocat au Barreau de Paris depuis 2016, Julie Weber est titulaire d’une formation universitaire en droit pénal  et sciences criminelles.

    Dans le cadre de sa formation professionnelle, Julie WEBER a notamment effectué un stage à la Direction interrégionale des services pénitentiaires.

    Elle a par ailleurs dispensé des travaux dirigés en droit privé à la Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de Strasbourg.  

    Elle rejoint le cabinet MARSIGNY AVOCATS en 2016 et est amenée, dans ce cadre, à traiter de dossiers de droit pénal des affaires (droit pénal boursier et financier, droit pénal fiscal, droit pénal international, extradition) et de droit pénal général (atteintes aux biens, atteintes aux personnes).

    Julie Weber est diplômée du Certificate in English law obtenu à l’Université de Birmingham.

    Julie Weber parle français et anglais.

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  • Louis JAY Avocat Paris

    Louis JAY

    Avocat au Barreau de Paris depuis 2018, Louis Jay est titulaire d’une formation de droit pénal des affaires (Université paris II Panthéon Assas, Université Catholique de Lille) et diplômé du programme « Grande école » de l’EDHEC au sein duquel il a suivi le parcours droit, fiance et fiscalité.

    Il a également obtenu le Certificat de sciences criminelles de l’Institut de Criminologie de Paris afin de se former à la pratique du droit pénal et de la procédure pénale.

    Dans le cadre de sa formation professionnelle, Louis Jay a notamment effectué un stage en gestion du risque financier chez RBS à Londres et s’est formé au métier d’avocat dans les Cabinets SPINOSI & SUREAU, et BOUGARTCHEV & MOYNE Associés.

    Au cours de sa formation à l’Ecole de Formation du Barreau, il a assisté durant un an des magistrats du Parquet Général de la Cour d’appel de Paris dans les chambres spécialisées en délinquance économique et financière.

    Il rejoint le cabinet MARSIGNY GOSSET en 2018. Il est amené, dans ce cadre, à traiter de dossiers relevant de différents aspects de la matière pénale.

    Louis JAY parle français et anglais.

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ACTUALITÉS ET PUBLICATIONS

Cyril Gosset rejoint Marsigny Avocats

Le lettre des juristes d'affaires - 5 février 2019

Marsigny Avocats devient Marsigny Gosset Avocats

Le monde du droit - 5 février 2019

Le marché du droit pénal parisien se consolide

Les Echos - 31 janvier 2019

Marsigny Gosset: Une alliance entre pénalistes

Décideurs Magazine - 13 février 2019

Fichier des empreintes génétiques et contrôle de proportionnalité

Le 22 juin 2017, la Cour européenne des droits de l’homme condamnait la France pour violation du droit au respect de la vie privée d’un syndicaliste ayant refusé de se prêter à un prélèvement biologique destiné à être enregistré dans le FNAEG.

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Les circonstances rendant nécessaire le report du défèrement de l’individu devant un magistrat à l’issue de sa garde-à-vue doivent être déterminées

Dans un arrêt du 13 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la personne faisant l’objet d’un défèrement à l’issue de sa garde à vue ne peut être retenue jusqu’au lendemain dans l’attente de sa comparution devant un magistrat qu’en cas de nécessité.

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Une ordonnance de non-lieu définitive empêche toute poursuite ultérieure par voie de citation directe

Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour européenne des droits de l’homme estime que l’impossibilité pour la partie civile d’agir par voie de citation directe après une ordonnance de non-lieu du juge d’instruction ne constitue par une violation du droit d’accéder à un tribunal. 

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Nouvelle condamnation de la France pour violation du « délai raisonnable »

Nouvelle condamnation de la France pour violation du « délai raisonnable » .Par décision en date du 8 février 2018, la Cour européenne des droits de l’homme a denouveau condamné la France pour dépassement du délai raisonnable au regard d’uneinstruction ayant duré plus de sept années.

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Report du défèrement de l’individu

Les circonstances rendant nécessaire le report du défèrement de l’individu devant un magistrat à l’issue de sa garde-à-vue doivent être déterminées Dans un arrêt du13 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la personnefaisant l’objet d’un défèrement à l’issue de sa garde à vue ne peut être retenuejusqu’au lendemain dans l’attente de sa comparution devant un magistrat qu’en casde nécessité.

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Réaffirmation de l’exigence d’une remise précaire pour caractériser l’infraction d’abus

Réaffirmation de l’exigence d’une remise précaire pour caractériser l’infraction d’abusde confiance Par un arrêt rendu le 5 avril 2018, la chambre criminelle de la Cour decassation est venue rappeler que pour être constitué, le délit d’abus de confiance,prévu par l’article 314-1 du code pénal, suppose que l’auteur de l’infraction détiennel’élément détourné à titre précaire et non pas en pleine propriété.

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La cour d’assises devra désormais motiver les peines qu’elle prononce

Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 2 mars 2018 sur la constitutionnalité de ces dispositions.

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Loyauté de la preuve: légalité des enregistrements de conversations effectués sans participation active des enquêteurs

En 2015, une plainte pour chantage et extorsion de fonds était déposée à l’encontre de 2 journalistes français soupçonnés d’avoir sollicité du Roi du MAROC une somme d’argent en l’échange de l’abandon d’un livre à charge contre celui-ci.

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Une interprétation restrictive de la règle ne bis in idem par la Chambre criminelle de la Cour de cassation

Par un arrêt en date du 13 septembre 2017, la Chambre criminelle a cassé une décision rendue par les juges du fond qui constatait l’extinction de l’action publique s’agissant de faits d’escroquerie pour lesquels les prévenus avaient été définitivement condamnés par le Conseil des marchés financiers.

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Le fichier des empreintes génétiques condamné par la CEDH

Le 22 juin 2017, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée d’un syndicaliste ayant refusé de se prêter à un prélèvement biologique destiné à l’enregistrement dans le FNAEG.

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Possibilité de saisir l’ensemble d’un bien démembré lors d’une saisie pénale

Dans le cadre de l’une des affaires Balkany, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la confiscation d’un bien démembré.

En l’espèce, la confiscation d’un ensemble immobilier ayant fait l’objet d’un démembrement avait été ordonnée. Ce bien, appartenant aux époux mis en examen, avait fait l’objet d’une donation établissant les époux comme usufruitiers et les deux enfants, dont le fils était également mis en examen, comme nus-propriétaires. Cette confiscation avait été validée par la chambre de l’instruction.

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Décision du 23 mars 2017 du Conseil Constitutionnel sur la loi obligeant les multinationales à contrôler leurs sous-traitants

En 2013, avait lieu l’effondrement du Rana Plaza, immeuble du Bangladesh où périrent tragiquement plus de mille ouvriers du textile travaillant pour des sous-traitants de grandes marques internationales. Nombre de ces entreprises s’étaient réfugiées derrière les pratiques locales légères pour ne pas indemniser les victimes.

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Loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

Cette loi a été publiée au journal officiel le 1er mars 2017.

La loi du 28 février 2017 a légiféré sur les pouvoirs de police notamment en prévoyant :

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Circulaire du 28 février 2017 et réforme de la prescription en matière pénale

La prescription a été réformée par la loi du 27 février 2017, plusieurs innovations majeures sont concernées. La circulaire du 28 février 2017 est venue préciser son application.

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La censure du délit de consultation habituelle de sites terroristes

Le 10 février 2017, le Conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 421-2-5-2 du Code pénal, issu de la loi du 3 juin 2016, qui punissait le simple fait de consulter habituellement des sites Internet faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à commettre de tels actes.

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Les nouvelles dispositions de la Loi SAPIN II

La loi dite SAPIN II, sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, adoptée le 8 novembre 2016, est entrée en vigueur le 10 décembre 2016.

Le volet de ce texte dédié à la lutte contre la corruption intéresse tout particulièrement les entreprises dans leurs rapports à la probité et à la prévention des infractions qui en découlent.

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Cumul possible des poursuites pénales pour banqueroute et de la faillite personnelle prononcée par les juges civil et commercial

Les sanctions de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer pouvant être prononcées par le juge civil ou commercial pour les manquements aux obligations comptables sont identiques à celles encourues devant la juridiction pénale pour les mêmes manquements, qui sont constitutifs du délit de banqueroute.

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Cumul possible mais limité des poursuites administratives et pénales en matière fiscale

Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé ce 24 juin 2016 sur la délicate question du possible cumul des poursuites administrative et pénale en matière fiscale.

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Nullités de procédure en enquête préliminaire et démonstration de l’existence d’un grief

Dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte suite à la dénonciation d’une assistante sociale d’agissements suspects à l’encontre de mineurs, le mis en cause était interpellé à son domicile et placé en garde à vue. Une perquisition des lieux était immédiatement effectuée.  

 Ce n’est qu’une fois de retour aux services de police, que les enquêteurs notifiaient ses droits au gardé à vue et avisaient le Procureur de la république de la mesure en cours.

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Lutte contre le terrorisme dans les lieux de transports public

Dans un contexte de menace terroriste et de renforcement des dispositifs de sécurité, la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs confère de nouvelles prérogatives aux agents de sécurité de la SNCF et de la RATP.

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Une limite au secret professionnel de l’avocat : les documents remis par l’adversaire de son client

Aux termes de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, sont couverts par le secret professionnel les correspondances échangées entre l’avocat et son client ou entre l’avocat et ses confrères, les notes d’entretien et plus généralement les pièces du dossier.

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Affaire Bettancourt : les écoutes et leur retranscription ne sont pas punissables

Le 12 janvier 2016, le Tribunal correctionnel de BORDEAUX prononçait la relaxe du majordome de l’héritière et des journalistes en leur qualité de directeurs et auteurs de publication.

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Fin de condamnations pour vols de produits périmés dans les poubelles de supermarché

La directrice d’un supermarché avait été déclarée coupable de vol par la Cour d’appel de DIJON pour avoir soustrait des denrées alimentaires retirées de la vente et condamnée à une peine d’amende de 1.000 euros avec sursis.

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Un procès verbal de synthèse n'est pas un acte interruptif de prescription

Par un arrêt en date du 3 novembre 2015, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rappelé les termes de l’article 7 du Code de procédure pénale en vertu duquel la prescription de l’action publique ne peut être interrompue que par un acte de poursuite ou un acte d’instruction.

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Garde à vue : libre choix de l’avocat

Une personne placée en garde à vue a demandé à être assistée par un avocat de son choix.

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Non conformité à la Constitution de la procédure de restitution, en cours d’instruction, des objets saisis

L’article 99 du code de procédure pénale régit la demande en restitution, formée en cours d’instruction, des objets saisis et placés sous main de justice.

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Interception de courriers électroniques : seuls les messages postérieurs à la décision sont concernés

Un juge d’instruction avait autorisé les services d’enquête à intercepter, enregistrer et transcrire les courriers électroniques émis ou reçus sur l’adresse utilisée par une personne mise en cause dans une affaire de fraudes à la carte bancaire.

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Scandale ARISTOHIL: Création de la première association indépendante ADILEMA

A la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Aristophil et de la mise en examen pour escroquerie en bande organisée et blanchiment de fraude fiscale de ses dirigeants, une cinquantaine d’investisseurs floués se sont réunis pour créer

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Non bis in idem en matière de délité d'initié

Par une décision du 18 mars 2015, le Conseil constitutionnel est venu mettre un terme à la possibilité de cumuler les poursuites pour des faits de délit et de  manquement d’initié.

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Discriminations: le testing ne sera pas remis en cause

Le procédé du « testing » consiste à démontrer l’existence d’une discrimination à l’entrée des lieux publics, ou encore à l’embauche dans une entreprise, en présentant, par exemple, des personnes d’origines ethniques différentes à l’entrée d’une discothèque.

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Explosion de l’usine AZF : doute raisonnable quant à l’impartialite du juge et nouveau proces 14 ans après les faits

Par un arrêt en date du 13 janvier 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Toulouse le 24 septembre 2012 qui, 11 ans après la tragique explosion de l’usine AZF,

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Diffamation: l’appréciation du caractère confidentiel des propos poursuivis

Dans un arrêt en date du 14 octobre 2014, la Cour de cassation est venue préciser dans quelles conditions des propos, tenus dans le cadre d’un entretien privé entre deux personnes et visant un tiers, pouvaient être valablement qualifiés de diffamatoires.

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Escroquerie en bande organisée: non conformité à la Constitution de la garde à vue de 96 heures

Dans une décision n°2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions du 8° bis de l’article 706-73 du code de procédure pénale tel qu’issu de la Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil,

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Notification tardive des droits de la personne gardée à vue et validité du mandat d’arrêt européen

Par un arrêt en date du 23 septembre 2014, la Cour de cassation est venue préciser les effets de la notification tardive des droits de la personne en retenue judiciaire, dans le cadre d’une procédure de mandat d’arrêt européen, sur la validité de celle-ci.

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Durée de conservation des données dans le STIC: condamnation de la France par la CEDH

Dans un arrêt en date du 18 septembre 2014, non encore définitif, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France au motif que la durée de conservation des données personnelles dans le fichier d’antécédent STIC (Système de traitement des infractions constatées), devenu entre-temps le fichier TAJ (Traitement d’Antécédents Judiciaires)

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Ajournement de peine aux fins d’investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu

La loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a introduit dans le Code pénal et le Code de procédure pénale un nouveau motif d’ajournement de peine.

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De l’expérimentation de la justice restaurative

La loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a introduit le Code de procédure pénale une expérimentation de la justice restaurative.

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Retrait de l’autorité parentale par les juridictions pénales

La Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est venue modifier les conditions dans lesquelles une juridiction pénale, saisie de faits commis par un parent à l’encontre de son enfant, est amené à statuer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale.

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Création d’un nouveau délit de harcèlement par l’envoi répété de courriels

La Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a entendu compléter le dispositif pénal existant pour lutter contre les appels malveillants en créant une nouvelle incrimination de harcèlement numérique.

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Cour d’assises : rappel des exigences de l’article 327 du Code de procédure pénale

Dans un arrêt en date du 18 juin 2014, la Cour de cassation a censuré un arrêt de Cour d’assises au motif que le Président de la juridiction n’avait pas satisfait aux prescriptions de l’article 327 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011.

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FNAEG : validité de la réquisition aux fins de prélèvement biologique sur une personne déjà condamnée

Dans un arrêt en date du 17 juin 2014, la Cour de cassation est venue rappeler les conditions dans lesquelles des poursuites pour refus de prélèvement biologique pouvaient être engagées à l’encontre d’une personne déjà condamnée.

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Plainte avec constitution de partie civile : la consignation est réputée effectuée à la date de réception du chèque par la régie du Tribunal

Dans un arrêt en date du 17 juin 2014, la Cour de cassation est venue préciser les conditions de recevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile au regard notamment du respect des délais de consignation. 

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Réforme du 27 mai 2014 : la création du statut de l’audition libre

La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a créé un nouvel article 61-1 du Code de Procédure Pénale prévoyant la création d’un véritable statut de la personne auditionnée « contre laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ».

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Réforme du 27 mai 2014 : de nouveaux droits en cas de comparution devant les juridictions correctionnelles

La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales modifie certaines règles en cas de comparution devant le tribunal correctionnel.

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Réforme du 27 mai 2014 : garde à vue et escroquerie en bande organisée

La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a légèrement modifié les règles relatives à la garde à vue en matière d’escroquerie en bande organisée.

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Réforme du 27 mai 2014 : Nouvelles règles en matière de garde à vue

La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a légèrement modifié les règles relatives à la garde à vue.

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