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LE CABINET

MARSIGNY GOSSET AVOCATS est un cabinet indépendant entièrement dédié au droit pénal. Il assiste une clientèle française et internationale – personnes physiques ou morales, Etats et institutions – devant toutes les juridictions répressives en France ainsi que dans le cadre d’investigations internes.

Il accompagne également ses clients dans le cadre de procédures internationales complexes faisant intervenir les principales entités de répression et de régulation étrangères et internationales et notamment Interpol.

Le cabinet est nationalement et internationalement reconnu et distingué pour sa capacité à prendre en charge des procédures pénales de premier plan aux problématiques juridiques complexes, fortement médiatisées et/ou aux enjeux importants.

 

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L'EXPERTISE

MARSIGNY GOSSET AVOCATS défend, conseille et assiste une clientèle française et internationale - personnes physiques ou morales, dirigeants, Etats et institutions - tant en matière de prévention du risque pénal que dans un cadre contentieux ou d’investigations internes.

Capable d’intégrer les enjeux pénaux actuels aux situations juridiques les plus complexes, le cabinet offre à ses clients, comme à leur conseil, un accompagnement stratégique adapté.  Il s’engage à leurs cotés en leur proposant une défense pénale active et individualisée cousue main.

Ses compétences spécifiques en droit pénal des affaires, son sens de l’anticipation et sa maîtrise des procédures à forts enjeux personnels, financiers, politiques et/ou médiatiques font de MARSIGNY GOSSET AVOCATS un cabinet pénaliste dont l’excellence et la performance sont aujourd’hui internationalement reconnues.

  • Droit pénal boursier et des sociétés : corruption, prise illégale d’intérêt, favoritisme, trafic d’influence, détournement de fonds publics et autres atteintes à la probité, procédures françaises ou internationales de saisies de gel d’avoirs, abus de biens sociaux, faux et usages, blanchiment, banqueroute, faux bilans, escroqueries, pratiques commerciales trompeuses
  • Droit pénal fiscal : fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale
  • Poursuites pénales à la suite de grandes catastrophes : accidents aériens, ferroviaires et industriels
  • Droit pénal international : procédures d’extradition et gels d’avoirs
  • Droit pénal du travail : accident du travail et violation de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, travail dissimulé
  • Droit pénal de la consommation : tromperie sur les qualités substantielles, publicité mensongère
  • Droit pénal de l’environnement et de l’urbanisme
  • Droit pénal de la santé
  • Droit pénal des nouvelles technologies et cybercriminalité

DROIT PENAL
DES AFFAIRES

  • Atteintes aux personnes : violences, homicides, viols
  • Atteintes aux biens : vol, escroquerie, abus de confiance, abus de faiblesse

DROIT PÉNAL
GÉNÉRAL ET
SPÉCIAL

  • Injure, diffamation
  • Provocation aux crimes et aux délits, provocation à la discrimination
  • Protection de la vie privée

DROIT DE
LA PRESSE ET
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES

DROIT DE LA PRESSE ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

  • Injure, diffamation
  • Provocation aux crimes et aux délits, provocation à la discrimination
  • Protection de la vie privée

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL ET SPÉCIAL

  • Atteintes aux personnes : violences, homicides, viols
  • Atteintes aux biens : vol, escroquerie, abus de confiance, abus de faiblesse

DROIT PÉNAL DES AFFAIRES

  • Droit pénal boursier et des sociétés : corruption, prise illégale d’intérêt, favoritisme, trafic d’influence, détournement de fonds publics et autres atteintes à la probité, procédures françaises ou internationales de saisies de gel d’avoirs, abus de biens sociaux, faux et usages, blanchiment, banqueroute, faux bilans, escroqueries, pratiques commerciales trompeuses
  • Droit pénal fiscal : fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale
  • Poursuites pénales à la suite de grandes catastrophes : accidents aériens, ferroviaires et industriels
  • Droit pénal international : procédures d’extradition et gels d’avoirs
  • Droit pénal du travail : accident du travail et violation de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, travail dissimulé
  • Droit pénal de la consommation : tromperie sur les qualités substantielles, publicité mensongère
  • Droit pénal de l’environnement et de l’urbanisme
  • Droit pénal de la santé
  • Droit pénal des nouvelles technologies et cybercriminalité
  • Avocats Paris

L’ÉQUIPE

Le cabinet MARSIGNY GOSSET AVOCATS offre à ses clients la force d’une équipe d’une dizaine d’avocats expérimentés, entièrement consacrés à la défense pénale.

Prodigue, soudée, disponible et réactive, l’équipe épaule ses clients et partenaires au plus près de leurs besoins et de leurs intérêts. Elle met à leur disposition sa capacité d’analyse et son expertise des pratiques judiciaires acquise depuis 25 ans afin de proposer une défense pénale active sur mesure.

Dotée d’une forte séniorité, l’équipe mène à bien des procédures pénales de premier plan aux problématiques juridiques complexes, fortement médiatisées et/ou aux enjeux importants. Habituée à travailler au sein de groupes de défense, notamment en anglais, elle intervient dans tous les domaines spécifiques du droit pénal.

 

  • Marsigny Gosset Avocats

AVOCATS ASSOCIÉS

Emmanuel MARSIGNY

Emmanuel MARSIGNY

Inscrit au Barreau de Paris depuis 1995, membre de l’International Bar Association, Emmanuel Marsigny est un spécialiste internationalement reconnu de la défense pénale.

Ancien associé du cabinet METZNER ASSOCIÉS, qu’il confonde dès 1998, Emmanuel Marsigny crée sa propre structure, MARSIGNY AVOCATS, en octobre 2013.

Depuis 25 ans, Emmanuel Marsigny intervient dans la plupart des grands dossiers pénaux comme le drame du stade de Furiani, l’affaire ELF, les emplois fictifs de la ville de Paris, l’Angolagate, le crash du Concorde, le cercle de jeux Concorde ainsi que l’affaire dite des biens mal-acquis, la vente de l’hippodrome de Compiègne, la catastrophe ferroviaire de Brétigny sur Orge, l’affaire Madoff, l’affaire Balkany, la disparition du Président d’Interpol….

Aguerri aux dossiers sensibles et/ou médiatiquement exposés, Emmanuel Marsigny plaide régulièrement devant les juridictions ordinaires (cours d’assises, tribunaux correctionnels et cours d’appel) et extraordinaires ou encore devant les autorités administratives indépendantes.

Il parle français, anglais et espagnol.

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Cyril GOSSET

Cyril GOSSET

Cyril Gosset est avocat au Barreau de Paris depuis 1998. Titulaire du Certificat de spécialisation en droit pénal, il est aujourd’hui reconnu comme l’un des spécialistes de la défense pénale.

Cyril Gosset débute son activité professionnelle au sein du cabinet d’affaires CHAIN LACGER et Associés. Dès 1999, il devient l’un des collaborateurs d’Olivier Metzner, dont le cabinet, à réputation internationale, est spécialisé en droit pénal des affaires. En 2005, il crée son propre cabinet au cœur de Paris en poursuivant son développement dans la prévention des risques pénaux et dans l’assistance des particuliers et des entreprises confrontés aux procédures pénales. En janvier 2018, fort d’une expérience de vingt ans spécialisée en droit pénal, il se rapproche du cabinet MARSIGNY AVOCATS. Le cabinet MARSIGNY GOSSET AVOCATS voit le jour en janvier 2019.

Au cours de ces dernières années, Cyril Gosset intervient dans l’affaire du Cercle Wagram, le Médiator, l’un des dossiers Madoff, le détournement présumé du CE d’Eurodisney, le déraillement de Brétigny, le scandale Aristophil, le crash du Rio Paris, l’affaire « Balkany » ou encore les attentats du Bataclan.

Cyril Gosset est diplômé de l’école de commerce Toulouse Business School. Il est  membre de l’Association des Avocats Pénalistes (A.D.A.P) et a été Avocat référent dans le cadre des permanences organisées par le Barreau de Paris.

Il parle français et anglais.

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Louis GUESDON

Louis GUESDON

Inscrit au Barreau de Paris depuis 2010, Louis Guesdon développe depuis près de dix ans une pratique spécialisée en droit pénal et notamment en droit pénal des affaires.

Diplômé d’HEC et de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne en droit des affaires et formé aux fusions-acquisitions dans les institutions de la place, Louis Guesdon fait le choix d’exercer la défense pénale et commence son activité professionnelle en 2010, comme collaborateur au sein du cabinet METZNER ASSOCIES aux côtés d’Emmanuel Marsigny.

Après cinq ans de collaboration, Louis Guesdon devient associé au sein de MARSIGNY AVOCATS avant le rapprochement avec GOSSET AVOCATS, dont est issu le cabinet MARSIGNY GOSSET AVOCATS.

Au cours des dernières années, Louis Guesdon a travaillé au cœur de certaines des affaires pénales marquantes de la période : l’affaire dite des « biens mal acquis », l’une des affaires « Madoff », l’affaire « Balkany » ou encore l’affaire ENI-SAIPEM/SONATRACH, entre autres.

Louis Guesdon intervient dans tous les domaines du droit pénal, spécifiquement en droit pénal des affaires : corruption et autres atteintes à la probité, droit pénal fiscal, blanchiment, droit pénal des sociétés, droit pénal du travail… Il traite également de dossiers transnationaux combinant plusieurs procédures répressives.

Il parle français, anglais et italien.

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AVOCATS COLLABORATEURS

  • Arnaud Delmas Avocat Paris

    Arnaud DELMAS

    Avocat au Barreau de Paris depuis 2010, Arnaud Delmas est titulaire d’une formation universitaire en droit des affaires et en fiscalité internationale, suivie à l’université Paris II Panthéon Assas en partenariat avec HEC.

    Il est également diplômé de Sciences Po Paris où il a suivi les enseignements de la majeure stratégie et en finance d’entreprise.
    Dans le cadre de sa formation professionnelle, Arnaud Delmas a effectué des stages tant en entreprise, qu’en banque d’affaires ou encore en cabinet d’avocats, en France comme au Royaume-Uni.

    Après avoir prêté serment, il a intégré le cabinet LE BORGNE – SAINT-PALAIS Associés au sein duquel il a acquis une expérience de près de cinq années en droit pénal des affaires avant de rejoindre le cabinet MARSIGNY AVOCATS en septembre 2015.

    Il intervient dans des dossiers de droit pénal des affaires (droit pénal boursier et financier, droit pénal fiscal, droit pénal international, extradition) et de droit pénal général (atteintes aux biens, atteintes aux personnes).

    Arnaud Delmas parle français et anglais.

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  • Florent Dejonge Avocat Paris

    Florent DEJONGE

    Avocat au Barreau de Paris depuis 2011, Florent Dejonge est titulaire d’une formation universitaire en droit international (contentieux international, droit international pénal et droit des libertés fondamentales).

    Dans le cadre de sa formation professionnelle, Florent Dejonge a notamment effectué des stages à la Cour pénale internationale ainsi qu’au sein du département Arbitrage du cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL.

    Diplômé de l’Ecole de Formation du Barreau de Paris, il a intégré le département de résolution des litiges du cabinet BIRD & BIRD au sein duquel il a acquis une expérience de plus de trois années en contentieux d’affaires.

    Il rejoint le cabinet GOSSET AVOCATS en 2014. Il est amené, dans ce cadre, à traiter de dossiers relevant de différents aspects de la matière pénale.

    Florent Dejonge parle français et anglais.

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  • Valeria Cepoi

    Valeria CEPOI

    Titulaire d’une formation universitaire en droit international et européen et diplômée du Collège international de droit de Nanterre, Valeria Cepoi est avocat au Barreau de Paris depuis 2016.

    Après avoir effectué des stages à la Cour de justice de l’Union européenne et en Cabinets d’avocats en contentieux des affaires et droit pénal des affaires (SYGNA PARTNER, SCP  FRENCH CORNUT-GENTILLE et HUC-MOREL LABROUSSE et associés), elle rejoint le cabinet MARSIGNY AVOCATS en décembre 2015.

    Elle intervient dans des dossiers de droit pénal des affaires (droit pénal boursier et financier, droit pénal fiscal, droit pénal international, extradition) et de droit pénal général (atteintes aux biens, atteintes aux personnes).

    Valeria Cepoi parle français, anglais et roumain.

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  • Julie WEBER Avocat au Barreau de Paris

    Julie WEBER

    Avocat au Barreau de Paris depuis 2016, Julie Weber est titulaire d’une formation universitaire en droit pénal  et sciences criminelles.

    Dans le cadre de sa formation professionnelle, Julie WEBER a notamment effectué un stage à la Direction interrégionale des services pénitentiaires.

    Elle a par ailleurs dispensé des travaux dirigés en droit privé à la Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de Strasbourg.  

    Elle rejoint le cabinet MARSIGNY AVOCATS en 2016 et est amenée, dans ce cadre, à traiter de dossiers de droit pénal des affaires (droit pénal boursier et financier, droit pénal fiscal, droit pénal international, extradition) et de droit pénal général (atteintes aux biens, atteintes aux personnes).

    Julie Weber est diplômée du Certificate in English law obtenu à l’Université de Birmingham.

    Julie Weber parle français et anglais.

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  • Wanda Bellaiche-Ellena Avocat Paris

    Wanda BELLAICHE-ELLENA

    Avocat aux Barreaux de Paris (2018) et de New York (2015), Wanda Bellaiche-Ellena est titulaire d’une formation universitaire en droit des affaires.

    Ayant effectué ses études en France, en Ecosse ainsi qu’aux Etats-Unis, elle est diplômée de l’Université de Cergy-Pontoise (Master II DJCE, 2013) et de la Vermont Law School (LLM in American Legal Studies, 2014).

    Après avoir prêté serment, elle effectue une première collaboration en contentieux et droit pénal des affaires avant de rejoindre le cabinet MARSIGNY GOSSET en 2019.

    Elle est amenée, dans ce cadre, à traiter de dossiers relevant de différents aspects de la matière pénale.

    Wanda Bellaiche-Ellena parle français, anglais et italien.

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  • Louis JAY Avocat Paris

    Louis JAY

    Avocat au Barreau de Paris depuis 2018, Louis Jay est titulaire d’une formation de droit des affaires (Université paris II Panthéon Assas, Université Catholique de Lille) et diplômé du programme « Grande école » de l’EDHEC au sein duquel il a suivi le parcours droit, finance et fiscalité.

    Il a également obtenu le Certificat de sciences criminelles de l’Institut de Criminologie de Paris afin de se former à la pratique du droit pénal et de la procédure pénale.

    Dans le cadre de sa formation professionnelle, Louis Jay a notamment effectué un stage en gestion du risque financier chez RBS à Londres et s’est formé au métier d’avocat dans les Cabinets SPINOSI & SUREAU, et BOUGARTCHEV & MOYNE Associés.

    Au cours de sa formation à l’Ecole de Formation du Barreau, il a assisté durant un an des magistrats du Parquet Général de la Cour d’appel de Paris dans les chambres spécialisées en délinquance économique et financière.

    Il rejoint le cabinet MARSIGNY GOSSET en 2018. Il est amené, dans ce cadre, à traiter de dossiers relevant de différents aspects de la matière pénale.

    Louis JAY parle français et anglais.

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ACTUALITÉS ET PUBLICATIONS

Violation du secret de l’enquête par des journalistes : nullité de la perquisition en présence d’un tiers étranger

Des journalistes avaient assisté, avec l’autorisation des enquêteurs, à une perquisition au domicile d’une personne mise en cause pour avoir réalisé de nombreux tags au préjudice de la SNCF, et avaient ainsi pu prendre connaissance de documents immédiatement saisis et placés sous scellés.

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Les circonstances rendant nécessaire le report du défèrement de l’individu devant un magistrat à l’issue de sa garde-à-vue doivent être déterminées

Dans un arrêt du 13 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la personne faisant l’objet d’un défèrement à l’issue de sa garde à vue ne peut être retenue jusqu’au lendemain dans l’attente de sa comparution devant un magistrat qu’en cas de nécessité.

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Une ordonnance de non-lieu définitive empêche toute poursuite ultérieure par voie de citation directe

Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour européenne des droits de l’homme estime que l’impossibilité pour la partie civile d’agir par voie de citation directe après une ordonnance de non-lieu du juge d’instruction ne constitue par une violation du droit d’accéder à un tribunal. 

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Nouvelle condamnation de la France pour violation du « délai raisonnable »

Nouvelle condamnation de la France pour violation du « délai raisonnable » .Par décision en date du 8 février 2018, la Cour européenne des droits de l’homme a denouveau condamné la France pour dépassement du délai raisonnable au regard d’uneinstruction ayant duré plus de sept années.

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Report du défèrement de l’individu

 Les circonstances rendant nécessaire le report du défèrement de l’individu devant un magistrat à l’issue de sa garde-à-vue doivent être déterminées Dans un arrêt du13 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la personnefaisant l’objet d’un défèrement à l’issue de sa garde à vue ne peut être retenuejusqu’au lendemain dans l’attente de sa comparution devant un magistrat qu’en casde nécessité.

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Réaffirmation de l’exigence d’une remise précaire pour caractériser l’infraction d’abus

Réaffirmation de l’exigence d’une remise précaire pour caractériser l’infraction d’abusde confiance Par un arrêt rendu le 5 avril 2018, la chambre criminelle de la Cour decassation est venue rappeler que pour être constitué, le délit d’abus de confiance,prévu par l’article 314-1 du code pénal, suppose que l’auteur de l’infraction détiennel’élément détourné à titre précaire et non pas en pleine propriété. 

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La cour d’assises devra désormais motiver les peines qu’elle prononce

Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 2 mars 2018 sur la constitutionnalité de ces dispositions.

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Loyauté de la preuve: légalité des enregistrements de conversations effectués sans participation active des enquêteurs

 

En 2015, une plainte pour chantage et extorsion de fonds était déposée à l’encontre de 2 journalistes français soupçonnés d’avoir sollicité du Roi du MAROC une somme d’argent en l’échange de l’abandon d’un livre à charge contre celui-ci.

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Une interprétation restrictive de la règle ne bis in idem par la Chambre criminelle de la Cour de cassation

Par un arrêt en date du 13 septembre 2017, la Chambre criminelle a cassé une décision rendue par les juges du fond qui constatait l’extinction de l’action publique s’agissant de faits d’escroquerie pour lesquels les prévenus avaient été définitivement condamnés par le Conseil des marchés financiers.

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Fichier des empreintes génétiques et contrôle de proportionnalité

Le 22 juin 2017, la Cour européenne des droits de l’homme condamnait la France pour violation du droit au respect de la vie privée d’un syndicaliste ayant refusé de se prêter à un prélèvement biologique destiné à être enregistré dans le FNAEG.

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Le fichier des empreintes génétiques condamné par la CEDH

Le 22 juin 2017, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée d’un syndicaliste ayant refusé de se prêter à un prélèvement biologique destiné à l’enregistrement dans le FNAEG.

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Possibilité de saisir l’ensemble d’un bien démembré lors d’une saisie pénale

Dans le cadre de l’une des affaires Balkany, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la confiscation d’un bien démembré.

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Décision du 23 mars 2017 du Conseil Constitutionnel sur la loi obligeant les multinationales à contrôler leurs sous-traitants

En 2013, avait lieu l’effondrement du Rana Plaza, immeuble du Bangladesh où périrent tragiquement plus de mille ouvriers du textile travaillant pour des sous-traitants de grandes marques internationales. Nombre de ces entreprises s’étaient réfugiées derrière les pratiques locales légères pour ne pas indemniser les victimes.

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Loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

Cette loi a été publiée au journal officiel le 1er mars 2017.

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Circulaire du 28 février 2017 et réforme de la prescription en matière pénale

La prescription a été réformée par la loi du 27 février 2017, plusieurs innovations majeures sont concernées. La circulaire du 28 février 2017 est venue préciser son application.

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La censure du délit de consultation habituelle de sites terroristes

Le 10 février 2017, le Conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 421-2-5-2 du Code pénal, issu de la loi du 3 juin 2016, qui punissait le simple fait de consulter habituellement des sites Internet faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à commettre de tels actes.

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Les nouvelles dispositions de la Loi SAPIN II

La loi dite SAPIN II, sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, adoptée le 8 novembre 2016, est entrée en vigueur le 10 décembre 2016.

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Cumul possible des poursuites pénales pour banqueroute et de la faillite personnelle prononcée par les juges civil et commercial

LLes sanctions de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer pouvant être prononcées par le juge civil ou commercial pour les manquements aux obligations comptables sont identiques à celles encourues devant la juridiction pénale pour les mêmes manquements, qui sont constitutifs du délit de banqueroute.

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Cumul possible mais limité des poursuites administratives et pénales en matière fiscale

Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé ce 24 juin 2016 sur la délicate question du possible cumul des poursuites administrative et pénale en matière fiscale.

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Nullités de procédure en enquête préliminaire et démonstration de l’existence d’un grief

Dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte suite à la dénonciation d’une assistante sociale d’agissements suspects à l’encontre de mineurs, le mis en cause était interpellé à son domicile et placé en garde à vue. Une perquisition des lieux était immédiatement effectuée. 

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Lutte contre le terrorisme dans les lieux de transports public

Dans un contexte de menace terroriste et de renforcement des dispositifs de sécurité, la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs confère de nouvelles prérogatives aux agents de sécurité de la SNCF et de la RATP.

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Une limite au secret professionnel de l’avocat : les documents remis par l’adversaire de son client

Aux termes de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, sont couverts par le secret professionnel les correspondances échangées entre l’avocat et son client ou entre l’avocat et ses confrères, les notes d’entretien et plus généralement les pièces du dossier.

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Affaire Bettancourt : les écoutes et leur retranscription ne sont pas punissables

Le 12 janvier 2016, le Tribunal correctionnel de BORDEAUX prononçait la relaxe du majordome de l’héritière et des journalistes en leur qualité de directeurs et auteurs de publication.

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Fin de condamnations pour vols de produits périmés dans les poubelles de supermarché

La directrice d’un supermarché avait été déclarée coupable de vol par la Cour d’appel de DIJON pour avoir soustrait des denrées alimentaires retirées de la vente et condamnée à une peine d’amende de 1.000 euros avec sursis.

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Un procès verbal de synthèse n'est pas un acte interruptif de prescription

Par un arrêt en date du 3 novembre 2015, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rappelé les termes de l’article 7 du Code de procédure pénale en vertu duquel la prescription de l’action publique ne peut être interrompue que par un acte de poursuite ou un acte d’instruction.

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Garde à vue : libre choix de l’avocat

Une personne placée en garde à vue a demandé à être assistée par un avocat de son choix.

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Non conformité à la Constitution de la procédure de restitution, en cours d’instruction, des objets saisis

L’article 99 du code de procédure pénale régit la demande en restitution, formée en cours d’instruction, des objets saisis et placés sous main de justice.

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Interception de courriers électroniques : seuls les messages postérieurs à la décision sont concernés

Un juge d’instruction avait autorisé les services d’enquête à intercepter, enregistrer et transcrire les courriers électroniques émis ou reçus sur l’adresse utilisée par une personne mise en cause dans une affaire de fraudes à la carte bancaire.

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Scandale ARISTOHIL: Création de la première association indépendante ADILEMA

A la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Aristophil et de la mise en examen pour escroquerie en bande organisée et blanchiment de fraude fiscale de ses dirigeants, une cinquantaine d’investisseurs floués se sont réunis pour créer 

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Non bis in idem en matière de délité d'initié

Par une décision du 18 mars 2015, le Conseil constitutionnel est venu mettre un terme à la possibilité de cumuler les poursuites pour des faits de délit et de  manquement d’initié.

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Discriminations: le testing ne sera pas remis en cause

Le procédé du « testing » consiste à démontrer l’existence d’une discrimination à l’entrée des lieux publics, ou encore à l’embauche dans une entreprise, en présentant, par exemple, des personnes d’origines ethniques différentes à l’entrée d’une discothèque.

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Explosion de l’usine AZF : doute raisonnable quant à l’impartialite du juge et nouveau proces 14 ans après les faits

Par un arrêt en date du 13 janvier 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Toulouse le 24 septembre 2012 qui, 11 ans après la tragique explosion de l’usine AZF,

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Diffamation: l’appréciation du caractère confidentiel des propos poursuivis

Dans un arrêt en date du 14 octobre 2014, la Cour de cassation est venue préciser dans quelles conditions des propos, tenus dans le cadre d’un entretien privé entre deux personnes et visant un tiers, pouvaient être valablement qualifiés de diffamatoires.

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Escroquerie en bande organisée: non conformité à la Constitution de la garde à vue de 96 heures

Dans une décision n°2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions du 8° bis de l’article 706-73 du code de procédure pénale tel qu’issu de la Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil,

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Notification tardive des droits de la personne gardée à vue et validité du mandat d’arrêt européen

Par un arrêt en date du 23 septembre 2014, la Cour de cassation est venue préciser les effets de la notification tardive des droits de la personne en retenue judiciaire, dans le cadre d’une procédure de mandat d’arrêt européen, sur la validité de celle-ci

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Durée de conservation des données dans le STIC: condamnation de la France par la CEDH

Dans un arrêt en date du 18 septembre 2014, non encore définitif, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France au motif que la durée de conservation des données personnelles dans le fichier d’antécédent STIC

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Ajournement de peine aux fins d’investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu

La loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a introduit dans le Code pénal et le Code de procédure pénale un nouveau motif d’ajournement de peine.

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De l’expérimentation de la justice restaurative

La loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a introduit le Code de procédure pénale une expérimentation de la justice restaurative.

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Retrait de l’autorité parentale par les juridictions pénales

La Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est venue modifier les conditions dans lesquelles une juridiction pénale, saisie de faits commis par un parent à l’encontre de son enfant, 

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Création d’un nouveau délit de harcèlement par l’envoi répété de courriels

La Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a entendu compléter le dispositif pénal existant pour lutter contre les appels malveillants en créant une nouvelle incrimination de harcèlement numérique.

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Cour d’assises : rappel des exigences de l’article 327 du Code de procédure pénale

Dans un arrêt en date du 18 juin 2014, la Cour de cassation a censuré un arrêt de Cour d’assises au motif que le Président de la juridiction n’avait pas satisfait aux prescriptions de l’article 327 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011.

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FNAEG : validité de la réquisition aux fins de prélèvement biologique sur une personne déjà condamnée

Dans un arrêt en date du 17 juin 2014, la Cour de cassation est venue rappeler les conditions dans lesquelles des poursuites pour refus de prélèvement biologique pouvaient être engagées à l’encontre d’une personne déjà condamnée.

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Plainte avec constitution de partie civile : la consignation est réputée effectuée à la date de réception du chèque par la régie du Tribunal

Dans un arrêt en date du 17 juin 2014, la Cour de cassation est venue préciser les conditions de recevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile au regard notamment du respect des délais de consignation. 

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Réforme du 27 mai 2014 : la création du statut de l’audition libre

La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a créé un nouvel article 61-1 du Code de Procédure Pénale

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Réforme du 27 mai 2014 : de nouveaux droits en cas de comparution devant les juridictions correctionnelles

La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales modifie certaines règles en cas de comparution devant le tribunal correctionnel.

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Réforme du 27 mai 2014 : garde à vue et escroquerie en bande organisée

La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a légèrement modifié les règles relatives à la garde à vue en matière d’escroquerie en bande organisée.

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Réforme du 27 mai 2014 : Nouvelles règles en matière de garde à vue

La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a légèrement modifié les règles relatives à la garde à vue.

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Réforme du 27 mai 2014 : augmentation de l’amende en cas de violation du secret de l’instruction

La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales est intervenue sur le secret de l’instruction.

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Réforme du 27 mai 2014 : les nouveaux droits du mis en examen

 La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a légèrement modifié les règles relatives à l’interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction.

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Conformité d’une plainte avec constitution de partie civile avec les dispositions de l’article 50 de la Loi du 29 juillet 1881

Par un arrêt en date du 8 avril 2014, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a précisé sa jurisprudence relative à la conformité d’une plainte avec constitution de partie civile aux dispositions de l’article 50 de la Loi du 29 juillet 1881.

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Cumul d’une condamnation pénale et d’une sanction de l’AMF : pas de violation du principe non bis in idem

Dans un arrêt du 22 janvier 2014, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a décidé qu’aucun texte ne s’opposait à ce qu’une personne sanctionnée pour un manquement relevant de la compétence de l’Autorité des Marchés Financiers puisse, en raison des mêmes faits, être poursuivie et condamnée sur le plan pénal.

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Obligation de répondre à une note en délibéré en matière correctionnelle.

Dans un arrêt rendu le 29 janvier 2014, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé que

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La qualification retenue dans la citation en matière de presse est irrévocable

Dans un arrêt du 25 février 2014, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a estimé que la qualification contenue dans une citation était, en matière de presse irrévocable.

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Seul le premier avocat choisi doit être convoqué

Dans un arrêt en date du 25 février 2014, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que, lorsque plusieurs avocats sont désignés par une partie dans le cadre d’une instruction, cette dernière doit faire connaître le nom de l’avocat qui sera destinataire des convocations.

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Une personne morale ne peut être pénalement responsable à raison de propos diffamatoires ou injurieux diffusés sur le site internet qu’elle administre

Par décision inédite en date du 17 septembre 2013, la 6ème Chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de LYON a jugé qu’une personne morale ne pouvait être tenue pénalement responsable de propos diffamatoires ou injurieux publiés sur le site internet qu’elle administre.

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Selon la Cour de cassation, le Procureur de la République n’est pas un magistrat indépendant

Par deux arrêts en date du 22 octobre 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, pour la première fois, que le Procureur de la République n’est pas un juge indépendant au sens de l’article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Diffamation envers un corps constitué : non-conformité à la Constitution de l’article 48 de la Loi de 1881 sur la liberté de la presse

Dans sa décision n°2013-350 QPC du 25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré non-conforme à la Constitution l’article 48 de la 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, encadrant le droit d’une victime de diffamation d’engager elle-même les poursuites.

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Entrave au déroulement des débats d’une assemblée parlementaire ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale

 Dans un arrêt en date du 11 juin 20013 (Crim. 11 juin 2013, n° 12-85.104), la Cour de cassation  est venue, pour la première fois, préciser les conditions de mise en œuvre de l’article l’article 431-1 du code pénal relatif au délit d’entrave au déroulement des débats d’une assemblée parlementaire

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Soins psychiatriques sans consentement : l’assistance obligatoire d’un avocat lors de la comparution devant le Juge des Libertés et de la Détention

La Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 (publiée au Journal Officiel du 29 septembre) est venue modifier un point important de la Loi  du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

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Droit d’accès à un avocat : adoption d’une Directive européenne

Le 7 octobre 2013, le Conseil de l’Union européenne a adopté une Directive relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales.

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Intervention de Me GOSSET au forum CAMPUS sur le fichage génétique en matière pénale

Cette intervention s’est concentrée sur la description du système mis en œuvre par le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG), son dévoiement par les successions de lois rectificatives et les garde-fous qui se dessinent via la jurisprudence de la CEDH.

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Respect du contradictoire et moyen de nullité relevé d’office par la juridiction

Dans une décision de principe du 8 janvier 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu’une juridiction qui relève d’office un moyen de nullité, en l’espèce l’acquisition de la prescription de l’action publique, ne saurait s’exonérer de veiller au respect du principe du contradictoire, notamment en permettant aux parties de débattre du moyen relevé.

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Les nullités de procédure soulevées devant le Tribunal correctionnel sont irrecevables lorsque le prévenu était en fuite pendant l’instruction

Dans une décision du 16 janvier 2013, la Cour de cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles les nullités de procédure peuvent être soulevées devant le Tribunal Correctionnel lorsque celui-ci est saisi par ordonnance du juge d’instruction.

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Qualification des faits par le parquet et éventuelle violation du principe de légalité pénale

Dans une décision du 22 janvier 2013, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné Malte en raison de la violation de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme relatif au principe de Légalité des Délits et des Peines.

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Mise en liberté : l’avocat doit annoncer clairement la demande dans son courrier

Dans une décision du 23 janvier 2013, la Cour de cassation est venue préciser le formalise requis pour les demandes de mise en liberté formulées par les avocats.

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Propos injurieux publiés sur un profil de réseau social : précisions relatives à la notion de communauté d’intérêt

Dans un arrêt en date du 10 avril 2013 (n°11-19.530), la Première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser le statut, public ou non public, de propos publiés sur un « mur » d’un profil de réseau social.

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Constitution de partie civile : la consignation est réputée faite à la date à laquelle le compte du Régisseur d’avances et de recettes est effectivement crédité

Dans un arrêt du 16 avril 2013, la Cour de cassation est venue préciser les modalités de computation du délai de consignation en cas de plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction.

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Prélèvements des empreintes digitales au cours d’une enquête : violation du droit au respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme

Dans un arrêt en date du 18 avril 2013, dans l’affaire M.K. c. France (requête no 19522/09), la 5ème section de la Cour européenne des droits de l'homme, s’est prononcée sur la conformité à la Convention européenne des droits de l’Homme du dispositif de prélèvement des empreintes génétiques dans le cadre des procédures pénales, prévu par l’article 55-1 du Code de procédure pénale.

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Prescription des infractions de presse : la création d’un lien hypertexte doit être analysée comme une nouvelle mise en ligne du texte auquel ce lien renvoie

Par un jugement du 18 mars 2013, la 17ème chambre civile du tribunal de grande instance de Paris a précisé le point de départ du délai de prescription en matière de diffamation sur internet.

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La méconnaissance du délai raisonnable n’a pas d’incidence sur la validité de la procédure

Dans une décision du 23 janvier 2013, la Cour de cassation est venue censurer une Cour d’Appel qui avait annulé, sur le fondement de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, la totalité d’une procédure engagée depuis plus de 10 ans, en raison d’une violation du principe du droit à être jugé dans un délai raisonnable.

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L’usage d’une subvention publique à d’autres fins que celles prévues est constitutif du délit de détournement de fonds publics

Dans une décision en date du 19 décembre 2012 (Crim. 19 déc. 2012, n° 11-88.190), la Cour de cassation a confirmé un arrêt de Cour d’Appel jugeant que l’utilisation par un élu local de subventions à d’autres fins que celles pour lesquelles elle était prévue était constitutive du délit  de détournement de fonds publics, prévu et réprimé par l’article 432-15 du Code pénal.

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Déclaration de soupçon et protection du secret professionnel

Dans une décision en date du 6 décembre 2012, la Cour européenne des droits a été amenée à trancher la question de la conformité à la Convention européenne des droits de l’Homme et du citoyen, de l’obligation de déclaration de soupçon imposée aux avocats par la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

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Droit de la partie non assistée d’un avocat de recevoir copie de l’Ordonnance de commission d’un expert

Dans une décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 161-1 du Code de procédure pénale, définissant les conditions dans lesquelles l’Ordonnance de commission d’un expert était notifiée aux avocats des parties, à l’exclusion des parties non assistées par un avocat.

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Le secret des correspondances ne vaut pas pour un document circulant à decouvert

Dans une décision du 16 octobre 2012, la Cour de cassation est venue préciser les contours du délit d’atteinte à la confidentialité de la correspondance appliquée à l’échange entre un avocat et un mis en cause.

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Nullité de la citation indiquant, pour des faits qualifiés de diffamatoires, la peine sanctionnant l’infraction d’injure publique

Dans un arrêt inédit en date du 5 octobre 2012, la 7ème Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d’Appel de LYON est venue préciser les exigences prévues par l’article 53 de la Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 relatives à validité d’une citation directe en matière d’infraction de presse.

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Une nouvelle définition du harcèlement sexuel

Dans une décision n°2012-240 QPC du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel avait abrogé l’article 222-33 du Code pénal, définissant l’infraction de harcèlement sexuel.

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La Directive Européenne du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Publiée au Journal officiel de l’Union Européenne le 1er juin 2012, la Directive du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a pour objectif d’harmoniser, sur le territoire européen, les législations pénales au regard notamment des droits des personnes soupçonnées d’une infraction pénale.

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Abrogation du délit de harcèlement sexuel

Dans une décision n°2012-240 QPC du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 222-33 du Code pénal, qui définissait l’infraction de harcèlement sexuel comme étant le fait « de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle ».

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Garde à vue en matière de terrorisme

Dans une décision n°2012-223 QPC du 17 février 2012, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 706-88-2 du Code de procédure pénale issu de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde, qui prévoyait qu’en matière de terrorisme, la garde à vue ne pouvait être assurée que par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats habilités.

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Définition du délit d'atteintes sexuelles « incestueuses »

Dans une décision n°2012-222 QPC du 17 février 2012, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 227-27-2 du Code pénal, qui définissait l’infraction d’atteinte sexuelle incestueuse comme étant celles commise « au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une sœur, ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ».

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Notification du droit au silence et libre renonciation à un avocat

Par un arrêt en date du 17 janvier 2012, la Cour de cassation est venue préciser les contours du droit au silence dans le cadre d’une garde à vue.

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La nullité d'une garde à vue ne peut être invoquée que par la partie qu'elle concerne

Par un arrêt en date du 14 février 2012, la Cour de cassation est venue préciser dans quelle mesure un prévenu est recevable à invoquer la nullité de la garde à vue d’un tiers.

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Valeur des déclarations recueillies en garde à vue en l'absence de l'avocat

Par un arrêt en date du 7 février 2012, la Cour de cassation s’est prononcée sur la valeur accordée aux déclarations d’un gardé à vue qui n’avait pu bénéficier de l’assistance de son avocat au cours de la garde à vue.

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Précisions sur la notion d'acte interruptif de prescription de l'action publique

Par un arrêt en date du 1er février 2012, la Cour de cassation est venue préciser la nature des actes du Procureur de la République susceptibles d’interrompre la prescription de l’action publique en matière délictuelle.

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La valeur de l'aveu recueilli en garde à vue en l'absence de l'avocat : l'arrêt FADANCI contre TURQUIE du 17 janvier 2012

Dans une décision en date du 17 janvier 2012, la Cour européenne des droits de l’Homme est venue préciser la valeur d’un aveu recueilli en garde à vue en l’absence de l’avocat.

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La modification de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et son extension à l'instruction

L’article 27 de la loi du 13 décembre 2011 apporte plusieurs modifications à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) qualifiée communément de « plaider coupable » à la française.

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La production du bilan et du compte de résultat de la personne morale qui engage une action pénale est obligatoire

L’article 59 de la loi du 13 décembre 2011 modifie les articles 85 et 392-1 du Code de procédure pénale relatifs aux modalités d’engagement des poursuites pénales à l’initiative d’une personne morale.

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Le Conseil constitutionnel valide le régime de la garde à vue issu de la loi du 14 avril 2011

Le Conseil constitutionnel a décidé, dans une décision QPC du 18 novembre 2011, de déclarer conforme à la Constitution le régime de la garde à vue issu de la loi du 14 avril 2011.

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Nullité de la garde à vue : la Convention européenne des droits de l'homme ne peut pas être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation

Par un arrêt en date du 9 novembre 2011, la Cour de cassation est venue limiter les modalités d’invocation de la Convention européenne des droits de l’homme au soutien d’une demande de nullité d’une garde à vue.

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Accès de l'avocat au dossier de procédure en garde à vue et droits de la défense : vers une nouvelle réforme de la garde à vue ?

L’impossibilité pour l’avocat d’accéder à l’intégralité du dossier de procédure en garde à vue constitue-t-elle une violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ?

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Réforme de la garde à vue

Par quatre arrêts de principe rendus le 15 avril 2011, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation rappelait l’obligation de respecter sans délais les décisions de la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. Ce faisant, elle affirmait que l’ensemble des normes européennes encadrant le statut de la garde à vue était d’application immédiate.

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Réforme de la garde à vue

La loi n°2011-392 du 14 avril 2011 entérine la réforme du régime de la garde à vue.

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Remise en cause de l'indépendance et l'impartialité du ministère public

Par un arrêt du 18 janvier 2011 (n°10-84.980), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté une contribution décisive au débat relatif au statut du ministère public.

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Petit dépôt et article 803-3 du Code de procédure pénale

Par décision en date du 17 décembre 2010 (QPC n°2010-80), le Conseil Constitutionnel a statué sur la constitutionnalité de l’article 803-3 du Code de procédure pénale relatif à la procédure dite de « petit dépôt » qui permet de détenir une personne à l’issue de sa garde à vue dans des locaux de la juridiction qui est amenée à statuer en comparution immédiate.

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Reforme et perspective de la garde à vue

La Garde à Vue ou la rétention judiciaire d’un suspect sous l’autorité d’un Officier de Police Judiciaire (OPJ) fait couler ces derniers temps beaucoup d’encre.

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