La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a créé un nouvel article 61-1 du Code de Procédure Pénale
prévoyant la création d’un véritable statut de la personne auditionnée « contre laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ».
Un tel statut était inexistant jusqu’à ce jour.
Plusieurs droits devront lui être notifiés dans le cadre de cette audition libre : la qualification des faits qui lui sont reprochés, ainsi que la date et le lieu de leur commission, le droit de se taire, le droit à un interprète, le droit de quitter les locaux des services d’enquête, et surtout le droit à l’assistance d’un avocat si une peine d’emprisonnement est encourue.
De plus les convocations adressées à un individu en vue d’une audition libre devront indiquer la qualification de l’infraction sur laquelle il sera entendu et le droit d’être assisté d’un avocat.
Ces dispositions entreront en vigueur le 2 juin 2014.
Cependant, pour des raisons purement budgétaires, la présence de l’avocat ne s’imposera qu’à compter du 1er janvier 2015.
