Dans un arrêt en date du 25 février 2014, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que, lorsque plusieurs avocats sont désignés par une partie dans le cadre d’une instruction, cette dernière doit faire connaître le nom de l’avocat qui sera destinataire des convocations.
À défaut de choix, les convocations sont adressées à l’avocat premier choisi.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2014, 13-87.869, Publié au bulletin
