Le 12 janvier 2016, le Tribunal correctionnel de BORDEAUX prononçait la relaxe du majordome de l’héritière et des journalistes en leur qualité de directeurs et auteurs de publication.
Le majordome était prévenu pour avoir enregistré à l’aide d’un dictaphone des discussions d’ordre privée sans avoir au préalable recueilli l’assentiment des intéressés.
Le Tribunal a caractérisé, sans difficulté, le délit de violation de la vie privée tel que définit par l’article 226-1 du Code pénal avant de retenir l’application de l’état de nécessité et de prononcer, en conséquence, la relaxe du prévenu.
Cette décision est, sur ce point, surprenante et contredit une jurisprudence traditionnellement restrictive à admettre l’état de nécessité.
En effet, les juges ont considéré que les écoutes étaient rendues nécessaires par le délit d’abus de faiblesse qui était entrain d’être commis. Ils n’ont pas, pour autant, démontrer en quoi les écoutes étaient une réaction immédiate, proportionnée et strictement nécessaire face à la commission du délit.
L’application du fait justificatif de l’état de nécessité semble être purement opportune et juridiquement discutable.
A contrario, la relaxe des journalistes, poursuivis sur le fondement de l’article 226-2 du Code pénal pour avoir diffusé les enregistrements devenus célèbres, relève d’une application classique de la jurisprudence tant nationale qu’européenne.
