Dans un arrêt en date du 17 juin 2014, la Cour de cassation est venue préciser les conditions de recevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile au regard notamment du respect des délais de consignation.
Selon la Cour, la consignation fixée par le juge d’instruction et effectuée par chèque est réputée faite à la date à laquelle ce chèque a été reçu par le régisseur d’avances et de recettes, et non à la date à laquelle la somme a été créditée sur le compte de la régie du Tribunal.
Cass. crim., 17 juin 2014, n°13-82.326
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/2694_17_29502.html
