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La illegittimità costituzionale della videoconferenza obbligatoria in materia di custodia cautelare nel procedimento penale francese.

GIURISPRUDENZA PENALE

Coronavirus : MARSIGNY GOSSET Avocats reste à votre disposition

A la suite des annonces gouvernementales pour prévenir la propagation du coronavirus, le Cabinet MARSIGNY GOSSET Avocats a pris toutes les dispositions pour assurer efficacement la continuité de ses services et la défense de ses clients.

Vous pouvez continuer à joindre le cabinet au numéro habituel : +33 1 53 71 20 00.

Il vous est demandé de privilégier les courriels.

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Brefs propos sur l’Ordonnance du 25 mars 2020

En raison de la propagation du virus Covid 19, le Parlement a voté, le 23 mars 2020, la loi d’urgence sanitaire.

En application de cette loi d’exception, 25 ordonnances ont été prises.

L’une d’entre elles concerne le droit pénal et la procédure pénale.

Son application est limitée dans le temps : un mois à compter de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit à ce jour, le 25 juin 2020.

Pour votre information, les principales dispositions sont les suivantes:

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Intervention de Me GOSSET au forum CAMPUS sur le fichage génétique en matière pénale

Cette intervention s’est concentrée sur la description du système mis en œuvre par le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG), son dévoiement par les successions de lois rectificatives et les garde-fous qui se dessinent via la jurisprudence de la CEDH.

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