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Droit d’accès à un avocat : adoption d’une Directive européenne

Le 7 octobre 2013, le Conseil de l’Union européenne a adopté une Directive relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales.

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Les nullités de procédure soulevées devant le Tribunal correctionnel sont irrecevables lorsque le prévenu était en fuite pendant l’instruction

Dans une décision du 16 janvier 2013, la Cour de cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles les nullités de procédure peuvent être soulevées devant le Tribunal Correctionnel lorsque celui-ci est saisi par ordonnance du juge d’instruction.

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Mise en liberté : l’avocat doit annoncer clairement la demande dans son courrier

Dans une décision du 23 janvier 2013, la Cour de cassation est venue préciser le formalise requis pour les demandes de mise en liberté formulées par les avocats.

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Constitution de partie civile : la consignation est réputée faite à la date à laquelle le compte du Régisseur d’avances et de recettes est effectivement crédité

Dans un arrêt du 16 avril 2013, la Cour de cassation est venue préciser les modalités de computation du délai de consignation en cas de plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction.

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Prescription des infractions de presse : la création d’un lien hypertexte doit être analysée comme une nouvelle mise en ligne du texte auquel ce lien renvoie

Par un jugement du 18 mars 2013, la 17ème chambre civile du tribunal de grande instance de Paris a précisé le point de départ du délai de prescription en matière de diffamation sur internet.

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L’usage d’une subvention publique à d’autres fins que celles prévues est constitutif du délit de détournement de fonds publics

Dans une décision en date du 19 décembre 2012 (Crim. 19 déc. 2012, n° 11-88.190), la Cour de cassation a confirmé un arrêt de Cour d’Appel jugeant que l’utilisation par un élu local de subventions à d’autres fins que celles pour lesquelles elle était prévue était constitutive du délit  de détournement de fonds publics, prévu et réprimé par l’article 432-15 du Code pénal.

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Droit de la partie non assistée d’un avocat de recevoir copie de l’Ordonnance de commission d’un expert

Dans une décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 161-1 du Code de procédure pénale, définissant les conditions dans lesquelles l’Ordonnance de commission d’un expert était notifiée aux avocats des parties, à l’exclusion des parties non assistées par un avocat.

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Nullité de la citation indiquant, pour des faits qualifiés de diffamatoires, la peine sanctionnant l’infraction d’injure publique

Dans un arrêt inédit en date du 5 octobre 2012, la 7ème Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d’Appel de LYON est venue préciser les exigences prévues par l’article 53 de la Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 relatives à validité d’une citation directe en matière d’infraction de presse.

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La Directive Européenne du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Publiée au Journal officiel de l’Union Européenne le 1er juin 2012, la Directive du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a pour objectif d’harmoniser, sur le territoire européen, les législations pénales au regard notamment des droits des personnes soupçonnées d’une infraction pénale.

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Garde à vue en matière de terrorisme

Dans une décision n°2012-223 QPC du 17 février 2012, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 706-88-2 du Code de procédure pénale issu de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde, qui prévoyait qu’en matière de terrorisme, la garde à vue ne pouvait être assurée que par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats habilités.

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Respect du contradictoire et moyen de nullité relevé d’office par la juridiction

Dans une décision de principe du 8 janvier 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu’une juridiction qui relève d’office un moyen de nullité, en l’espèce l’acquisition de la prescription de l’action publique, ne saurait s’exonérer de veiller au respect du principe du contradictoire, notamment en permettant aux parties de débattre du moyen relevé.

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Qualification des faits par le parquet et éventuelle violation du principe de légalité pénale

Dans une décision du 22 janvier 2013, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné Malte en raison de la violation de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme relatif au principe de Légalité des Délits et des Peines.

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Propos injurieux publiés sur un profil de réseau social : précisions relatives à la notion de communauté d’intérêt

Dans un arrêt en date du 10 avril 2013 (n°11-19.530), la Première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser le statut, public ou non public, de propos publiés sur un « mur » d’un profil de réseau social.

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Prélèvements des empreintes digitales au cours d’une enquête : violation du droit au respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme

Dans un arrêt en date du 18 avril 2013, dans l’affaire M.K. c. France (requête no 19522/09), la 5ème section de la Cour européenne des droits de l'homme, s’est prononcée sur la conformité à la Convention européenne des droits de l’Homme du dispositif de prélèvement des empreintes génétiques dans le cadre des procédures pénales, prévu par l’article 55-1 du Code de procédure pénale.

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La méconnaissance du délai raisonnable n’a pas d’incidence sur la validité de la procédure

Dans une décision du 23 janvier 2013, la Cour de cassation est venue censurer une Cour d’Appel qui avait annulé, sur le fondement de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, la totalité d’une procédure engagée depuis plus de 10 ans, en raison d’une violation du principe du droit à être jugé dans un délai raisonnable.

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Déclaration de soupçon et protection du secret professionnel

Dans une décision en date du 6 décembre 2012, la Cour européenne des droits a été amenée à trancher la question de la conformité à la Convention européenne des droits de l’Homme et du citoyen, de l’obligation de déclaration de soupçon imposée aux avocats par la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

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Le secret des correspondances ne vaut pas pour un document circulant à decouvert

Dans une décision du 16 octobre 2012, la Cour de cassation est venue préciser les contours du délit d’atteinte à la confidentialité de la correspondance appliquée à l’échange entre un avocat et un mis en cause.

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Une nouvelle définition du harcèlement sexuel

Dans une décision n°2012-240 QPC du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel avait abrogé l’article 222-33 du Code pénal, définissant l’infraction de harcèlement sexuel.

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Abrogation du délit de harcèlement sexuel

Dans une décision n°2012-240 QPC du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 222-33 du Code pénal, qui définissait l’infraction de harcèlement sexuel comme étant le fait « de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle ».

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Définition du délit d'atteintes sexuelles « incestueuses »

Dans une décision n°2012-222 QPC du 17 février 2012, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 227-27-2 du Code pénal, qui définissait l’infraction d’atteinte sexuelle incestueuse comme étant celles commise « au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une sœur, ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ».

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