Publications

Création d’un nouveau délit de harcèlement par l’envoi répété de courriels

La Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a entendu compléter le dispositif pénal existant pour lutter contre les appels malveillants en créant une nouvelle incrimination de harcèlement numérique.

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FNAEG : validité de la réquisition aux fins de prélèvement biologique sur une personne déjà condamnée

Dans un arrêt en date du 17 juin 2014, la Cour de cassation est venue rappeler les conditions dans lesquelles des poursuites pour refus de prélèvement biologique pouvaient être engagées à l’encontre d’une personne déjà condamnée.

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Réforme du 27 mai 2014 : la création du statut de l’audition libre

La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a créé un nouvel article 61-1 du Code de Procédure Pénale

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Réforme du 27 mai 2014 : garde à vue et escroquerie en bande organisée

La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a légèrement modifié les règles relatives à la garde à vue en matière d’escroquerie en bande organisée.

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Réforme du 27 mai 2014 : augmentation de l’amende en cas de violation du secret de l’instruction

La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales est intervenue sur le secret de l’instruction.

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Conformité d’une plainte avec constitution de partie civile avec les dispositions de l’article 50 de la Loi du 29 juillet 1881

Par un arrêt en date du 8 avril 2014, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a précisé sa jurisprudence relative à la conformité d’une plainte avec constitution de partie civile aux dispositions de l’article 50 de la Loi du 29 juillet 1881.

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Obligation de répondre à une note en délibéré en matière correctionnelle.

Dans un arrêt rendu le 29 janvier 2014, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé que

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Seul le premier avocat choisi doit être convoqué

Dans un arrêt en date du 25 février 2014, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que, lorsque plusieurs avocats sont désignés par une partie dans le cadre d’une instruction, cette dernière doit faire connaître le nom de l’avocat qui sera destinataire des convocations.

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Selon la Cour de cassation, le Procureur de la République n’est pas un magistrat indépendant

Par deux arrêts en date du 22 octobre 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, pour la première fois, que le Procureur de la République n’est pas un juge indépendant au sens de l’article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Entrave au déroulement des débats d’une assemblée parlementaire ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale

 Dans un arrêt en date du 11 juin 20013 (Crim. 11 juin 2013, n° 12-85.104), la Cour de cassation  est venue, pour la première fois, préciser les conditions de mise en œuvre de l’article l’article 431-1 du code pénal relatif au délit d’entrave au déroulement des débats d’une assemblée parlementaire

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Cour d’assises : rappel des exigences de l’article 327 du Code de procédure pénale

Dans un arrêt en date du 18 juin 2014, la Cour de cassation a censuré un arrêt de Cour d’assises au motif que le Président de la juridiction n’avait pas satisfait aux prescriptions de l’article 327 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011.

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Plainte avec constitution de partie civile : la consignation est réputée effectuée à la date de réception du chèque par la régie du Tribunal

Dans un arrêt en date du 17 juin 2014, la Cour de cassation est venue préciser les conditions de recevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile au regard notamment du respect des délais de consignation. 

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Réforme du 27 mai 2014 : de nouveaux droits en cas de comparution devant les juridictions correctionnelles

La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales modifie certaines règles en cas de comparution devant le tribunal correctionnel.

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Réforme du 27 mai 2014 : Nouvelles règles en matière de garde à vue

La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a légèrement modifié les règles relatives à la garde à vue.

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Réforme du 27 mai 2014 : les nouveaux droits du mis en examen

 La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a légèrement modifié les règles relatives à l’interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction.

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Cumul d’une condamnation pénale et d’une sanction de l’AMF : pas de violation du principe non bis in idem

Dans un arrêt du 22 janvier 2014, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a décidé qu’aucun texte ne s’opposait à ce qu’une personne sanctionnée pour un manquement relevant de la compétence de l’Autorité des Marchés Financiers puisse, en raison des mêmes faits, être poursuivie et condamnée sur le plan pénal.

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La qualification retenue dans la citation en matière de presse est irrévocable

Dans un arrêt du 25 février 2014, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a estimé que la qualification contenue dans une citation était, en matière de presse irrévocable.

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Une personne morale ne peut être pénalement responsable à raison de propos diffamatoires ou injurieux diffusés sur le site internet qu’elle administre

Par décision inédite en date du 17 septembre 2013, la 6ème Chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de LYON a jugé qu’une personne morale ne pouvait être tenue pénalement responsable de propos diffamatoires ou injurieux publiés sur le site internet qu’elle administre.

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Diffamation envers un corps constitué : non-conformité à la Constitution de l’article 48 de la Loi de 1881 sur la liberté de la presse

Dans sa décision n°2013-350 QPC du 25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré non-conforme à la Constitution l’article 48 de la 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, encadrant le droit d’une victime de diffamation d’engager elle-même les poursuites.

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Soins psychiatriques sans consentement : l’assistance obligatoire d’un avocat lors de la comparution devant le Juge des Libertés et de la Détention

La Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 (publiée au Journal Officiel du 29 septembre) est venue modifier un point important de la Loi  du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

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